20 milliards d’euros de financements distribués aux PME et ETI sous forme de prêts participatifs et d’obligations subordonnées

A l’issue des négociations avec Bruxelles, le gouvernement français a présenté le 4 mars 2021 le nouveau dispositif destiné à renforcer les fonds propres des PME françaises mis à mal en ces temps de crise sanitaire, d’un montant de 20 milliards d’euros, distribués par deux canaux :

• 14 milliards d’euros sous forme de « prêts participatifs avec soutien de l’Etat » (« PPSE »)
• 6 milliards d’euros sous forme d’« obligations subordonnées » (« obligations relance »).

Quel que soit le véhicule (prêt ou obligation), L’Etat apportera une garantie de 30% sur la totalité des fonds apportés, soit 6 milliards d’euros.

Ces investissements seront réservés aux PME et ETI ayant réalisé un chiffre d’affaires avant crise (en 2019) de plus de 2 millions d’euros et viables (c’est-à-dire bénéficiant d’une notation Banque de France - Fiben a priori de 5+ au minimum).

En termes de calendrier, ces financements doivent être déployés avant le 30 juin 2022 et ne peuvent financer que des investissements et non des dettes pré-existantes.

Les prêts participatifs, un taux de 5 à 6% sur 8 ans avec un remboursement du capital à compter de la 5ème année

Les prêts participatifs, distribués par les banques, seront d’une durée de 8 ans. Ils pourront être cumulés avec des PGE, mais, dans ce cas, seront toutefois plafonnés. Le taux d’intérêt sera compris entre 5 et 6% selon la taille de la PME et la tarification sera propre à chaque banque (qui seront ainsi en concurrence). Les prêts seront amortissables au bout de 4 ans : pendant les quatre premières années, seuls les intérêts seront remboursés, le remboursement du capital s’y ajoutant à partir de la cinquième année.

Ce dispositif sera plus sélectif que celui des PGE, toutes les PME ayant bénéficié d’un PGE depuis le début de la crise ne pourront pas y prétendre. Toutefois, le fait de s’être vu octroyé un PGE ne fermera pas la possibilité de bénéficier d’un PPSE ; cela en réduira le montant : En effet, si le cumul du PPSE et du PGE représente plus de 25% du chiffre d’affaires 2019, les PME pourront emprunter jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires 2019 et les ETI jusqu’à 5% de celui-ci. En comparaison, si elles n’ont pas bénéficié de PGE, les PME pourront emprunter jusqu’à 12,5% de leur chiffre d’affaires 2019 et 8,4% pour les ETI.

L’objectif affiché est de commencer à distribuer ces prêts au mois d’avril 2021.

Les obligations relance, des obligations subordonnées avec un taux de 5 à 6% et un remboursement « in fine » pour la totalité

Les « obligations relance », qui sont des obligations subordonnées, seront distribuées par les acteurs du capital investissement, vraisemblablement à partir du mois de mai 2021.

Elles bénéficient de la même garantie étatique que le PPSE, avec un taux variant de 5 à 6 % selon la taille de l’entreprise. Différence notable avec le prêt participatif, le remboursement sera entièrement « in fine » : seuls les intérêts seront remboursés pendant la durée de 8 ans, le montant de l’emprunt obligataire étant remboursé en totalité à l’échéance.

« Obligations relance » et « label relance », deux dispositifs bien différents qu’il ne faut pas confondre !

En dépit des termes choisis, il ne faut pas confondre les « obligations relance », qui sont les OBSA proposées en miroir des prêts participatifs, et le « label relance », lancé par le gouvernement dans le cadre du plan relance, au mois d’octobre 2019.

Ce label, qui vient reconnaître les fonds d’investissement qui s’engagent à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi fonds propres des PME et ETI françaises, doit permettre aux épargnants et investisseurs professionnels d’identifier les fonds apportant une réponse aux besoins des entreprises françaises, et, ainsi, de « flécher » l’épargne vers la relance.

Pour pouvoir en bénéficier, les fonds doivent respecter un ensemble de critères dits « ESG » (environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance), incluant notamment l’interdiction du financement d’activités charbonnées. Plus précisément, les fonds labellisés s’engagent à investir au moins 30% de leur actif dans le bilan de PME ou ETI françaises, dont au moins 10% de PME.

Les sociétés de gestion peuvent en demander le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2022 et le label est acquis pour 4 ans après son octroi.

Au mois de février 2021, plus de 130 fonds avaient ainsi été labellisés.

Label relance et obligations relance sont donc deux dispositifs bien différents : les fonds ayant obtenu le label relance ne distribueront pas nécessairement d’obligations relance et les obligations relance ne seront pas nécessairement distribuées par des fonds labellisés relance.